Groupe LED ROBUS
1. Définitions
1.1 'Acheteur’ désigne la personne qui s’engage à acheter les marchandises au Vendeur dans le cadre de leur activité, de son métier ou de sa profession 1.2 ‘Consommateur’ désigne une personne qui s’engage à acheter les marchandises aux Vendeur et qui bénéficie de droits en vertu de la législation actuelle relative aux consommateurs irlandais, notamment la Loi sur les ventes de marchandises (Sale of Goods Act) de 1893, la Loi sur la vente de marchandises et la fourniture de services (Sale of Good and Supply of Services) de 1980, la Loi sur le crédit au consommateur (Consumer Credit Act) de 1995 et la Loi de protection des consommateurs 2007. 1.3 ‘‘Marchandises’ désigne les articles que l’Acheteur ou le Consommateur s’engage à acheter au Vendeur. 1.4 ‘‘Vendeur’ fait référence à LED Lighting and Electrical Distribution Group basé à Western Retail Park, Nangor Road, Dublin 12, Irlande. 1.5 ‘‘Prix’ signifie le prix des Marchandises auquel s’ajoute les frais de transport et d’emballage, il n’inclut pas la TVA, sauf indication contraire. Veuillez noter que les prix relatifs à des commandes pour des destinations européennes et internationales (hors Irlande et Royaume-Uni) n’incluent pas les frais de transport
2. confirmation de commande et annulation
2.1 Toutes modifications des présentes Conditions (y compris les conditions spécifiques convenues entre les parties) ne seront applicables que si elles font l’objet d’un accord écrit signé par le Vendeur 2.2 Une commande est considérée comme confirmée dès lors qu’un bon de commande est reçu de la part de l’Acheteur ou du Consommateur. L’Acheteur et le Consommateur reconnaissent qu’ils ont lu et compris les présentes conditions telles qu’elles figurent dans le catalogue actuel, dans lequel les Marchandises ont été sélectionnées, et/ou sur notre site internet (dans le cas de commandes par Internet) et/ou avant l’envoi d’un bon de commande et qu’ils acceptent de s’y conformer dans tous les cas applicables 2.3 Livraison annulée : Une commande peut être annulée jusqu’au moment de son expédition sans frais supplémentaires. Si les marchandises ont quitté les locaux du Vendeur, l’Acheteur ou le Consommateur devra rembourser les frais de port pour l’expédition au Vendeur. Le Responsable des Ventes local délivre une autorisation de retour à envoyer avec la note de débit de l’Acheteur ou du Consommateur. Cela s’applique uniquement aux commandes annulées dans un délai de 24 heures à compter du passage de la commande. Après cela, les Marchandises ne pourront être retournées que comme “nettoyage” de stock ou “Marchandises nonnécessaires”, en vertu de l’article 8.2 ou 8.3 ci-dessous 2.4 Toutes les commandes de Marchandises seront considérées comme étant une offre d’achat de Marchandises au Vendeur par l’Acheteur ou le Consommateur et la livraison par le Vendeur des Marchandises commandées constitue l’acceptation de cette offre. 2.5 En cas de modification mineure des spécifications d’un produit décidés par les fournisseurs et/ou exigences technologiques postérieures à la confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit de livrer des biens de substitutions répondants aux caractéristiques techniques des produits commandés par l’acheteur ceci en se référant aux informations sur le produit disponible sur le site internet du vendeur. Ces changements ne doivent en aucun cas créer préjudice aux droits de l’acheteur ou ceux du consommateur en vertu de la clause
3. Prix et paiement
3.1 Les prix indiqués sont en Euros (€) ou Livres Sterling (£) ou en dollars US ($) hors TVA, sauf indication contraire. 3.2 Le paiement du prix (et de la TVA, sauf indication contraire) par l’Acheteur doit être effectué obligatoirement pendant la période négociée préalablement de 30, 60 ou 90 jours comme convenu entre les parties, à compter de la date de facture et sur des comptes approuvés et, dans le cas d’une vente à un Consommateur ou à un Vendeur dont le compte n’est pas approuvé, au point de vente 3.3 Si le Vendeur n’a pas reçu le règlement à la date d’échéance, sans porter préjudice à aucun autre de ses droits, le Vendeur peut 3.3.1 suspendre ou annuler les livraisons de Marchandises dues à l’Acheteur, et/ou, sans préavis 3.3.2 conserver tout règlement effectué par l’Acheteur concernant lesdites Marchandises (ou effectué sous tout autre contrat avec l’Acheteur) que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, juger approprié 3.3.3 considérer que le contrat est rejeté par l’Acheteur 3.4 L’Acheteur ou le Consommateur ne peut pas retenir le paiement d’une facture ou de tout autre montant dû au Vendeur au titre d’une compensation ou d’une demande reconventionnelle que l’Acheteur ou le Consommateur pourrait faire valoir pour une raison quelconque.
4. Risques et Pertes ou Dommages aux Marchandises
4.1 Le risque relatif à toutes les Marchandises livrées par le Vendeur est transféré à l’Acheteur ou au Consommateur lors de la livraison à l’Acheteur ou au Consommateur ou lors de l’expédition par le Vendeur conformément aux instructions de livraison de l’Acheteur ou du Consommateur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur ou du Consommateur d’inspecter la marchandise avant de l’accepter. La signature d’un bordereau de livraison par l’Acheteur ou le Consommateur ou en son nom vaut acceptation des Marchandises dans l’état dans lequel elles sont livrées et libère le Vendeur de toutes responsabilités à l’égard des dommages survenus pendant le transit ou des pénuries. 4.2 Lorsque des dommages, des pertes ou des pénuries se produisent avant le transfert des risques à l’Acheteur ou au Consommateur, il est de la responsabilité de l’Acheteur ou du Consommateur de faire état de ces dommages, de ces pertes ou de ces pénuries sur le bordereau de livraison et, dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, d’en notifier le Vendeur par écrit afin de valider la réclamation, mentionnant la référence du bordereau de livraison. 4.3 L’Acheteur ou le Consommateur doit renvoyer au Vendeur toutes les marchandises endommagées pendant le transport qui n’ont pas été acceptées correctement emballées, dans le mois suivant l’inspection.
5.Réserve de propriété
5.1 Les Marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ou le Consommateur ait payé le Prix (TVA comprise) dans son intégralité, et aucune autre somme ne sera due par l’Acheteur ou le Consommateur au Vendeur si les Marchandises ou les Marchandises livrées ne font pas l’objet d’une autre commande de l’Acheteur ou du Consommateur. 5.2 La propriété intellectuelle dans la conception et les solutions (comprend les droits d’auteur sur tous les dessins, croquis et spécifications) produites par le vendeur et fournies dans le cadre de services, resteront à tout moment chez et avec le vendeur
6. Recours et responsabilités
6.1 L’entière responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur ou du Consommateur découlant du présent contrat sera limitée au remboursement du Prix. 6.2 Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des pertes, dommages, frais ou dépenses causés, directement ou indirectement, par tout retard dans la livraison des Marchandises 6.3 Les droits réglementaires du Consommateur en vertu de la législation irlandaise en vigueur ne sont pas modifiés.
7. Modification de la Commande
7.1 Avant la livraison, l’Acheteur et le Consommateur ont le droit de modifier la commande. Toute modification apportée à la commande sera considérée comme une annulation de la commande initiale. Une confirmation de la commande révisée sera envoyée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix à la suite de toute modification apportée à une commande par l’Acheteur et le Consommateur.
8. Politique de retour
roduits défectueux : Les marchandises qui sont défectueuses (pour des raisons autres que les dommages en transit) doivent être inspectées par le Responsable des Ventes régional du Vendeur qui fournira un numéro d’autorisation à mentionner sur la note de débit de l’Acheteur ou du Consommateur. Sans ces documents, le retour sera refusé et retourné à l’Acheteur ou au Consommateur avec des frais de transport d’administration de £45. Toutes les Marchandises qui sont ensuite considérées comme non défectueuses seront retournées à l’Acheteur ou au Consommateur, sans émission de note de crédit et les frais de transport seront facturés à l’Acheteur ou au Consommateur. 8.2 Les marchandises non désirées. Tous les biens achetés qui ne sont plus nécessaires, mal commandés ou indésirables peuvent être retournés au vendeur. Dans ce cas, des frais de manutention de 15% plus les transports pour retourner les marchandises seront appliqués. Toutes les marchandises doivent être en état de reventes avec les boites intactes et faire partie de l’offre actuelle du catalogue du vendeur. Toutes marchandises non requises doivent-être inspectées par le responsable des ventes local qui fournira un numéro d’autorisation de retour à inclure dans la note de débit de l’acheteur ou du consommateur. 8.3 Nettoyage de stock : Un nettoyage de stock annuel est proposé aux distributeurs. La valeur de la commande de remplacement est un minimum de deux pour un. Les critères suivants doivent être respectés :
Toutes les Marchandises doivent correspondre aux quantités figurant sur le carton. Toutes les Marchandises doivent figurer dans notre catalogue actuel. Le nettoyage de stock ne doit pas dépasser 10 % du chiffre d’affaires de l’année précédente de la succursale de l’Acheteur. Le nettoyage de stock doit être autorisé par le Responsable des Ventes local qui fournit un numéro d’autorisation de retour des Marchandises. Le nettoyage de stock doit être autorisé par le Responsable des Ventes local avant le retour de Marchandises. L’Acheteur est responsable de la restitution des marchandises ainsi que des frais d’expédition. Les enlèvements sont disponibles et sont facturables. Le Responsable des Ventes local peut fournir une tarification de ces services. Le nettoyage de stock ne peut être autorisé qu’entre le 1er novembre et le 31 décembre de toute année commerciale. 8.4 Retours : Les Acheteurs et les Consommateurs doivent veiller à ce que toutes les Marchandises retournées soient emballées/conditionnées convenablement afin d’empêcher tout endommagement des cartons. Si les Marchandises sont endommagées et ne peuvent être revendues, aucun crédit ne sera émis pour ces Marchandises. Les Marchandises seront retournées et des frais de transport de retour seront appliqués. 8.5 Livraison avec manquants : L’Acheteur ou le Consommateur doit aviser le Bureau de vente du Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la livraison en cas de manquants sur la facture/bon de livraison. Les demandes reçues au-delà du délai de 3 jours ouvrables ne peuvent être traitées.
9. Droit
9.1 Tous les calculs effectués par le vendeur sont basés sur les informations fournies par l’acheteur, y compris les dessins de l’acheteur et les informations verbales reçues. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour le programme d’entretien et ne garantit que les niveaux de lumière en début de vie. Les conceptions d’éclairage du vendeur sont basées sur des guides d’éclairage pertinents et sur les meilleures pratiques. 9.2 Les fichiers LDT ROBUS utilisés pour produire un service de conception sont spécifiques aux luminaires ROBUS. Une nouvelle conception d’éclairage doit-être produite si un montage diffèrent est requis. Les optiques de diffèrent appareil sont rarement les mêmes, qrendre le schéma non conforme aux guides d’éclairage pertinents. 9.3 Il incombe à l’acheteur de vérifier le plan d’urgence et de s’en assurer auprès du responsable du bâtiment ou du centre de prévention des incendies local et d’obtenir l’approbation requises par le propriétaire du bâtiment. Tous les calculs d’urgence effectues par le vendeur reposent sur 0.5 lux pour les zones dégagées et 1 lux pour les issues de secours, sauf indication contraire. Le positionnement des points d’appel et de lutte contre l’incendie ne sont pas connu et le service de conception n’en tient pas compte. L’absence d’un plan d’urgence dans la conception n’indique pas qu’un plan n’est pas nécessaire, même si on a laissé entendre qu’il existé déjà ou serait fourni par une autre source ultérieurement. 9.4 Il incombe à l’acheteur de s’assurer que le schéma d’éclairage ou autre conception fournie par le service satisfait à toutes les exigences de l’acheteur avant de passer commande auprès des équipes de ventes et du vendeur. Lorsque les dessins schématiques ont été fournis par l’acheteur au format AutoCAD ou PDF, le vendeur s’efforcera de s’assurer que les dessins ont été correctement dimensionnés, mais il incombe à l’acheteur de s’assurer que les mises à l’échelle sont signalées au vendeur avant de passer une commande.
10. Droit
10.1 Le présent contrat est soumis à la loi de la République d’Irlande et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux Irlandais siégeant à Dublin.
